Actualités TVA – Janvier 2015

Mis en ligne le 20/02/2015 par admin

Actualités TVA – Janvier 2015

 

DROIT A DEDUCTION

Acquisitions intracommunautaires – La méconnaissance des exigences formelles ne peut aboutir à la perte du droit à déduction.
C.J.U.E. – Idexx, C-590/13 –  11/12/2014

Une entreprise italienne achète des marchandises auprès de fournisseurs français et néerlandais. Elle omet toutefois de reprendre ces opérations intracommunautaires dans les registres ad hoc prévus à cet effet par la réglementation italienne. L’administration fiscale italienne dresse un P.V. à l’encontre de l’entreprise pour ne pas avoir respecté la réglementation italienne relative à l’enregistrement des opérations et lui réclame, outre le paiement de la TVA, également une somme équivalent à 100% de la taxe, au titre de sanction administrative.

Le litige aboutit devant la Cour de justice qui dit pour droit ce qui suit : dès lors que l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que les exigences de fond sont satisfaites, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit de l’entreprise de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit. En d’autres termes, la méconnaissance des exigences formelles [telles que les obligations relatives à la comptabilité, à la facturation et à la déclaration] du droit à déduction ne saurait aboutir à la perte de ce droit dès lors que les conditions de fond sont rencontrées.

 


TAUX DE TVA

Travaux immobiliers – Taux réduit sur les bâtiments de plus de 5 ans – Changement au 01/01/2016
Q.P. n° 83 – 21/01/2015 – Verherstraeten

L’accord de gouvernement prévoit que le délai d’ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées soit augmenté de 5 à 10 ans. Le Ministre des Finances confirme que cette mesure entrera en vigueur au 01/01/2016. Afin de déterminer lequel des critères s’applique [5 ou 10 ans], il faudra prendre en cause la date d’une cause d’exigibilité. Si la cause d’exigibilité survient avant le 01/01/2016, ce sera en principe le critère d’ancienneté de cinq années qui sera encore d’application, sauf en cas d’abus.

 


EXIGIBILITE DE LA TVA

Régime définitif – Période transitoire entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015
Décision TVA n° ET 127.191 du 25/11/2014

L’administration de la TVA a publié le régime définitif en matière d’exigibilité de la TVA en octobre 2014. Suite à la requête émanant du secteur des concepteurs de logiciels comptables, l’administration agira avec souplesse au cours de la période entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015 à l’égard des entreprises qui n’ont pas encore pu adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles règles. En particulier, il sera permis de continuer à appliquer provisoirement l’ancien régime. 

 


INTRASTAT

Nouveau seuil pour les déclarations « entrées » et nouveau système OneGate

A partir du 01/01/2015, les déclarations Intrastat doivent obligatoirement être déposées via le système OneGate. Le seuil pour la déclaration ordinaire pour les arrivées passe de € 700.000 à € 1.500.000. Le seuil de € 1.000.000 pour les déclarations « expéditions » reste inchangé.

 


LOCATION IMMOBILIERE

Mise à disposition à titre onéreux d’un stade de football – Pas de location immobilière
C.J.U.E. – affaire C-55/14 – 22/01/2015 – R.C.A. du stade Luc Varenne

La mise à disposition d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mises aux normes, représentant 80% de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une location de biens immeubles.

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