Frais professionnels forfaitaires

Mis en ligne le 20/02/2015 par admin

Frais professionnels forfaitaires


L'augmentation des frais professionnels forfaitaires, contenue dans la loi-programme de décembre 2014, s'applique uniquement aux rémunérations des travailleurs, vu que la mesure est une compensation pour le saut d'index.


Pour des raisons budgétaires, la nouvelle déduction forfaitaire des frais professionnels est partiellement applicable aux rémunérations des travailleurs payées ou attribuées à partir du 01/01/2015 et totalement aux rémunérations des travailleurs payées ou attribuées à partir du 01/01/2016.


L'adaptation des barèmes des frais professionnels forfaitaires sera immédiatement répercutée dans le précompte professionnel.


 
Année des revenus 2014 (exercice d’imposition 2015)
Pourcentage    Plafonds de revenus base annuelle - tranche
28,70%    De 0 € à 3.750 € (indexé 5.710 €)
10%    (indexé 5.710 €) à 7.450 € (indexé 11.340 €)
5%    De 7.450 € (indexé 11.340 €) à 12.400 € (indexé 18.880 €)
3%    Au-delà de 12.400 € (indexé 18.880 €)
Montant maximal des frais professionnels 2.592,50 € (indexé 3.950 €)
 


Année des revenus 2016 (exercice d’imposition 2017)
Pourcentage    Plafonds de revenus base annuelle - tranche
30%    De 0 € à 3.800 €
11%    De 3.800 € à 13.000 €
3%    Au-delà de 13.000 €
Montant maximal des frais professionnels 2.760 €
 


SOURCE : I.B. n° 2142, du 23/01/2015 - article 51 du C.I.R. 1992 tel que modifié par la Loi-programme du 19-12-2014 (M.B. du 29/12/2014, édition 2, p. 106219)

 

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